Conditions générales de vente de la SARL à capital variable Motorism enregistrée au RCS de Salon-de-Provence.

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SARL MOTORISM éditrice du site www.motorism.fr dénommée ci-après le « vendeur » et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.motorism.fr dénommée ci-après « l’acheteur ».

 

Article 1. Objet

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Les présentes conditions de vente visent à définir :

• les relations contractuelles entre la SARL MOTORISM et l’acheteur ;

• et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.motorism.fr.

 

L’acquisition d’un produit via le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

 

La société SARL MOTORISM conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site.

 

De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

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Article 2. Produits

 

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.motorism.fr de la société SARL MOTORISM, dans la limite des stocks disponibles.

 

La société SARL MOTORISM se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits.

 

Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition…).

 

Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le vendeur.

 

La vente des produits présentés dans le site www.motorism.fr est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

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Homologation

 

Les pièces proposées ne sont pas systématiquement homologuées pour un usage routier.

 

Il appartient à l’acheteur de s’enquérir du maintien de l'homologation routière de son véhicule auprès des services compétents dans pareille hypothèse.

 

En pareil cas, l’acheteur reconnaît qu’il lui est interdit de monter la pièce sur un véhicule destiné à circuler sur la voie publique.

 

De même, l’acheteur reconnaît que dans pareil cas, son assurance serait susceptible de ne pas lui offrir toutes les garanties auxquelles il aurait souscrit.

 

En cas de doute, l’acheteur pourra contacter librement les services du vendeur en lui transmettant la description et les références du produit et le pays d’utilisation.

 

L’acheteur dégage le vendeur de toute responsabilité en la matière, notamment en cas d’usage de pièces non homologuées sur la voie publique et reconnaît expressément qu’il aura eu connaissance de ce caractère non homologué.

 

Dès lors qu’un véhicule équipé de produits et accessoires vendus sur le présent site ne serait plus homologué, son usage sera alors réservé aux circuits et voies privées.

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Article 3. Tarifs

 

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.

 

Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.

 

La société SARL MOTORISM se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

 

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.

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Article 4. Commande et modalités de paiement

 

Avant toute commande, l’acheteur peux créer un compte sur le site www.motorism.fr.

 

La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale.

 

À chaque visite, l’acheteur devra s’identifier à l’aide de ces informations personnelles pour commander et/ou consulter son compte.

 

La société SARL MOTORISM propose à l’acheteur de commander les produits de son choix.

 

Pour cela l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle.

 

Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur.

 

Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement ; 2 options de paiement sont disponibles :

 

• Paiement par carte bancaire

• Paiement via un compte Paypal

 

4.1 - Paiement sécurisé par carte bancaire

 

L’acheteur choisit le mode de paiement « cartes de crédit/débit » et doit renseigner les informations personnelles relatives à sa carte bancaire.

 

En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées.

 

La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte.

 

Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit.

 

Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur.

 

Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

 

La confirmation d’une commande entraîne :

 

• l’acceptation des présentes conditions de vente,

• la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance,

• et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat.

 

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

 

4.2 - Paiement sécurisé via un compte Paypal

 

L’acheteur choisit le mode de paiement « Paypal ».

L’acheteur sera redirigé directement à son compte Paypal et le paiement se fera grâce au compte Paypal de l’acheteur.

 

Si celui-ci n'en dispose pas il pourra en créer un gratuitement directement sur le site Paypal.

 

Le paiement via son compte Paypal est sécurisé par un système de cryptage.

 

Par conséquent, SARL MOTORISM ne peut accéder au numéro de la carte du client qui transite en toute confidentialité.

 

Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société SARL MOTORISM lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

 

Si l’acheteur souhaite contacter la société SARL MOTORISM, il peut le faire par mail à l’adresse suivante : contact@motorism.fr

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Article 5. Réserve de propriété

 

La société SARL MOTORISM conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

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Article 6. Rétractation

 

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

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Article 7. Livraison

 

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.

 

Les commandes sont effectuées par transporteur, service de livraison avec suivi, remise sans signature.

 

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

 

La société SARL MOTORISM pourra fournir par courriel à l’acheteur le numéro de suivi de son colis.

 

L’acheteur est livré à son domicile par son facteur.

 

En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permettra de le retirer au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux.

 

Les risques liés au transport sont à la charge de l'acheteur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société SARL MOTORISM.

 

L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison.

 

En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

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Article 8. Garantie

 

Tous les produits fournis par la société SARL MOTORISM bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

 

En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société SARL MOTORISM qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.

 

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : SARL MOTORISM - 7 Rue de l’Estamaire, 13300 Salon-de-Provence, dans un délai de trente jours après livraison.

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Article 9. Responsabilité

 

La société SARL MOTORISM, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens.

 

Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

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Article 10. Propriété intellectuelle

 

Tous les éléments du site www.motorism.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société SARL MOTORISM.

 

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

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Article 11. Données à caractère personnel

 

La société SARL MOTORISM s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services.

 

Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.

 

À ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : SARL MOTORISM - 7 Rue de l’Estamaire, 13300 Salon-de-Provence.

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Article 12. Règlement des litiges

 

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux.

 

La Commission européenne fournit une plateforme de règlement des litiges en ligne (OS).

 

Cette plateforme est disponible à l'adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

 

En tant qu’acheteur, vous avez toujours la possibilité de contacter le conseil d'arbitrage de la Commission européenne.

 

Nous ne sommes ni disposés à, ni obligés de, participer à une procédure de règlement des litiges devant un conseil d'arbitrage de la consommation.

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